CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

TACTICAL CONCEPT – TC (Loisirs)

Conditions Générales de Vente applicables exclusivement aux prestations de loisirs proposées par TACTICAL CONCEPT – TC (paintball et airsoft grand public).

À compléter après immatriculation :
RCS Versailles n° 100545813 — Code APE 9329Z – Autres activités récréatives et de loisirs — TVA intracommunautaire FR43100545813
Site : www.tactical-concept.fr — Email : contact@tactical-concept.com — Téléphone : 06 98 71 80 00
Médiateur de la consommation : TRIBUNAL de VERSAILLES

1. Identification

TACTICAL CONCEPT est une SAS au capital de 200 €, dont le siège social est situé 8 rue de Larridon, 78610 Saint-Léger-en-Yvelines, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro indiqué ci-dessus.

Site d’exploitation : Rue du Bois de la Plante, 78930 Guerville, ou tout autre lieu dûment communiqué au Client.

Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations de loisirs (TC).
Les prestations professionnelles relèvent de CGV distinctes (TCP).

2. Définitions

• Client : personne physique, consommateur, réservant et payant une Prestation.
• Joueur : personne participant à la Prestation (le Client peut ne pas être Joueur).
• Prestation : session de loisirs encadrée de paintball ou d’airsoft.
• Produit : consommables et boissons non alcoolisées vendus sur site.
• CGV : les présentes conditions.
• Site internet : désigne le site vitrine accessible à l’adresse www.tactical-concept.fr.
• Plateforme de réservation : désigne l’outil de réservation en ligne Play Pro (accessible via le Site internet) permettant la validation des Prestations et le paiement https://tactical-concept.playpro.fr

3. Champ d’application et durée

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de Prestations et à toute vente de Produits effectuées en ligne ou sur site.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.
Les visuels et supports de communication n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

Les présentes CGV TC – Loisirs
Les CGU
Le Règlement Intérieur Terrain
Le briefing de sécurité dispensé le jour de la session

5. Prestations proposées (TC – Loisirs)

Prestations de loisirs encadrées de paintball et d’airsoft, notamment :

Adultes
Junior
Joueurs équipés
Groupes de loisirs et événementiel privé

Aucune prestation de formation, d’entraînement professionnel ou assimilée n’est fournie dans le cadre des présentes CGV.

6. Modalités d’achat

Devis : facultatif.
Réservation : paiement intégral à la réservation et acceptation des CGV (et CGU le cas échéant).
Sur place : achats complémentaires réglés le jour de la session.

Minimum de facturation :

6 personnes minimum par session Location ;
8 personnes minimum par session Junior.

En dessous de ces seuils, la session pourra être maintenue sous réserve de facturation équivalente au minimum requis.

7. Conditions de règlement

Moyens de paiement acceptés :
carte bleu, virement, espèces (sur site).

8. Tarifs

Les prix sont exprimés en TTC, tenant compte de la TVA en vigueur à la date de réservation.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation.

9. Mineurs

La participation des mineurs est soumise à :

une autorisation parentale,
le respect des formats et encadrements spécifiques Junior.

Le Client réservant demeure responsable des mineurs inscrits dans son groupe.

10. Perte, casse, vol et dégradation

Le matériel est remis en bon état et contrôlé en fin de session.
L’usure normale n’est pas facturée.
Toute perte, casse, vol ou dégradation imputable (usage anormal, négligence, non-respect des consignes) est facturable.
Le Client réservant est responsable du matériel remis à son groupe, mineurs inclus.
L’indemnisation est calculée sur la base de la valeur marchande au jour du sinistre (remplacement à neuf ou valeur résiduelle), sur devis ou facture.

11. Responsabilité et sécurité

Reconnaissance des risques

Le Client reconnaît que les activités de paintball et d’airsoft comportent des risques physiques inhérents, pouvant entraîner des blessures légères à graves, y compris en cas de respect des règles.
Il accepte ces risques pour lui-même et pour les Joueurs sous sa responsabilité.
La participation aux activités est strictement interdite à toute personne se trouvant en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances susceptibles d’altérer la vigilance, le discernement ou le comportement.
TACTICAL CONCEPT se réserve le droit de refuser l’accès ou de procéder à l’exclusion immédiate de tout Joueur ou Participant concerné, sans remboursement.

Sécurité

Le respect du Règlement Intérieur, des consignes du staff, du port des EPI et du respect des zones (accueil / zones neutres / zones de jeu) est obligatoire.

Tout manquement entraîne une exclusion immédiate sans remboursement.

La responsabilité de TACTICAL CONCEPT ne saurait être engagée en cas d’accident résultant :

du non-respect des consignes,
d’un comportement dangereux,
d’une initiative personnelle,
d’un usage non conforme du matériel.

12. Météo

Si les conditions météorologiques rendent la session impossible ou dangereuse, TACTICAL CONCEPT se réserve le droit de proposer un report ou un remboursement.

13. Conditions d’Annulation et de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée.1. Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute réservation validée est donc ferme et définitive.

2. Politique d’annulation « Tactical Concept » Toutefois, par mesure commerciale, nous acceptons les demandes de modification, de report ou d’annulation sous les conditions suivantes :

Plus de 72 heures avant la session : Annulation ou report possible sans frais sur simple demande par écrit (e-mail).
Moins de 72 heures avant la session : Aucun remboursement ni report ne sera effectué. L’acompte ou la totalité du règlement sera conservé pour couvrir l’immobilisation du terrain, du matériel et du personnel d’encadrement.

3. Exception pour raison de santé Par dérogation au délai de 72 heures, un remboursement ou un bon d’achat pourra être accordé uniquement sur présentation d’un certificat médical nominatif attestant de l’incapacité à pratiquer l’activité.

Le remboursement ne concernera que la place de la personne mentionnée sur le certificat (le reste du groupe reste dû).

Le certificat doit être transmis par e-mail avant le début de la session réservée.

Cependant, Tactical Concept accepte les demandes de modification ou d’annulation sans frais sous réserve qu’elles soient formulées au plus tard 72 heures avant le début de la session réservée.

Exemple : Pour une session le samedi à 14h, la limite d’annulation est fixée au mercredi précédent à 14h.

Passé ce délai de 72 heures, aucun remboursement ou report ne sera accordé, l’acompte ou la totalité du règlement étant conservé pour couvrir l’immobilisation du terrain et du personnel.
Par exception, en cas de force majeure ou d’incapacité physique survenant après le délai de 72h, un report de session ou un remboursement pourra être accordé uniquement sur présentation d’un certificat médical nominatif daté de moins de 48h par rapport à la session réservée. Cette demande doit nous être adressée par e-mail avant le début de l’activité.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations TCP sont traitées par TACTICAL CONCEPT en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des devis, des prestations, de la facturation et des obligations légales et comptables.
Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer par toute demande écrite adressée à TACTICAL CONCEPT.

15. Refus d’accès

TACTICAL CONCEPT peut refuser ou suspendre l’accès à toute personne ou groupe ayant enfreint les règles lors d’une session précédente ou en cours.
Aucun remboursement n’est dû si l’exclusion intervient après le début de la session.

16. Litiges et médiation

Le droit français est applicable.
Toute réclamation écrite préalable est obligatoire.
Le Client peut recourir au médiateur désigné ci-dessus.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Versailles.

TACTICAL CONCEPT – TC (Loisirs)

TACTICAL CONCEPT
« Plus qu’un terrain, une expérience. »